Notice explicative de l’arrêté « Certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides - janvier 2025 (remplace la notice explicative 2024)
Dernière mise à jour le 06/02/2025
Sommaire
I. Pourquoi cet arrêté ?…………………………………………………………………………………………………………………… 2
1. Les raisons d’être du certibiocide ……………………………………………………………………………………………….. 2
2. L’évolution du certibiocide à partir du 1er janvier 2024 ……………………………………………………………………. 2
II. Champ de l’arrêté : qui est concerné, et dans quels cas ? …………………………………………………………… 3
1. Quels sont les produits concernés et la catégorie de certibiocide à obtenir en fonction des types de
produits ?…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 3
2. Quels sont les acteurs concernés en fonction de la catégorie de certificat? ……………………………………… 4
3. Personnes concernées : comment remplir les obligations prévues par l’arrêté ? ………………………………. 6
4. Où passer les formations ? ………………………………………………………………………………………………………… 7
5. Dérogations ……………………………………………………………………………………………………………………………… 7
6. Exemples de situation d’utilisation/achat/vente de produits biocides et application des principes de
l’arrêté ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9
III. Entreprises concernées : comment remplir les obligations prévues par l’arrêté ? …………………….. 14
Pourquoi cet arrêté ? Les raisons d’être du certibiocide
L’apparition de nouveaux animaux porteurs de nuisances ou de risques pour la santé (frelons asiatiques, « moustiques tigres », etc.) ou la recrudescence de certains déjà présents (rats, punaises de lits…) sur le territoire national a mis en exergue la disparité des niveaux de connaissance des entreprises intervenant dans la lutte contre ces animaux. Il est apparu nécessaire d’encadrer ce domaine d’activité et notamment de garantir une meilleure connaissance des produits biocides par les professionnels qui les utilisent ainsi que des meilleures pratiques d’utilisation.
L’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté permet des conditions de distribution, et d’utilisation des produits biocides plus sûres et plus efficaces et de responsabiliser les entreprises concernées.
Ces dispositions permettent également de mettre en place une réelle traçabilité des circuits de distribution des produits destinés exclusivement aux professionnels. Ces produits peuvent en effet présenter des risques sanitaires et environnementaux importants s’ils ne sont pas utilisés par des professionnels formés, qui maîtrisent et appliquent les mesures de gestion de risque.
Les dispositions de l’arrêté « certibiocide » sont applicables depuis le 1er juillet 2015. Ces dispositions ont évolué le 1er janvier 2024.
La présente notice explicative a pour objet de donner les explications permettant de comprendre le nouveau dispositif et les professionnels concernés depuis le 1er janvier 2024. Elle ne se substitue pas aux textes réglementaires applicables.
L’évolution du certibiocide à partir du 1er janvier 2024
La crise de la Covid-19 a conduit à une utilisation accrue des produits désinfectants par les professionnels pour lutter contre le virus. Le 4ème Plan National Santé Environnement prévoit une amélioration de la formation des professionnels du secteur de la propreté afin de s’inscrire dans une démarche d’usage raisonné des désinfectants et de limiter ainsi la dispersion dans l’environnement de ces produits.
Une mise à jour de l’arrêté le 23 janvier 2023 a modifié les dispositions de l’arrêté initial en incluant dans le dispositif l’ensemble des produits désinfectants ainsi que les produits antisalissure et en déclinant le certibiocide en fonction des types de produits.
Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide est décliné en 3 certibiocides :
• Certibiocide désinfectants (TP2, 3, 4) ;
• Certibiocide nuisibles (TP14, 18, 20) ;
• Certibiocide autres produits (TP8, 15, 21).
Les certibiocides délivrés avant le 31/12/2023 restent valides jusqu’à leur date de fin de validité. Ils sont équivalents jusqu’à leur date de fin de validité aux 3 nouveaux certibiocides et permettent donc d’acheter, utiliser ou vendre l’ensemble des produits professionnels concernés par le nouvel arrêté certibiocide.
Pour les types de produits nouvellement concernés depuis le 1er janvier 2024 par le certibiocide (TP2, 3, 4 et 21), les professionnels disposent d’un délai de 2 ans à compter du 1er janvier 2024 pour obtenir leur certibiocide, soit jusqu’au 1er janvier 2026.
Les professionnels en possession du certibiocide « nuisibles » n’ont pas besoin d’avoir un certibiocide « autres produits » pour acheter/utiliser/vendre des produits TP8, TP15 et TP21 réservés à l’usage professionnel.
Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide et le certiphyto sont dissociés. Il n’est plus possible pour les professionnels détenteurs d’un certiphyto de réaliser une formation réduite, ceux-ci doivent suivre la même formation que les professionnels qui ne sont pas en possession d’un certiphyto.
Champ de l’arrêté, qui est concerné, et dans quels cas ?
Consultez la notice à partir de la page 3 : Notice explicative de l’arrêté « Certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides – Janvier 2025 (remplace la notice explicative de Mars 2024)