Questions/Réponses apportées par la Notice explicative de l’arrêté « Certibiocide »
Le certibiocide « désinfectants » est nécessaire pour les décideurs, les acquéreurs et les distributeurs de produits désinfectants réservés à l’usage professionnel appartenant aux Types de Produits (TP) suivants :
- TP2
- TP3
- TP4
Le Certibiocide « désinfectants » s’obtient après une formation de 7 heures (soit un jour) abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides en général, et en particulier les désinfectants.
Le Certibiocide « désinfectants » est valable 5 ans et se renouvelle dans les mêmes conditions que son obtention initiale.
Un gardien d’immeuble utilisant des désinfectants professionnels doit-il être titulaire du Certibiocide ? |
Oui si c’est lui qui choisit le produit Non, s’il suit un protocole établi par un
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Un employé d’un centre équestre qui souhaite acheter un désinfectant pour son élevage de chevaux afin de désinfecter les box a-t-il besoin d’un Certibiocide ? |
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Un employé d’une collectivité doit-il avoir le Certibiocide pour utiliser des produits désinfectants professionnels ? Un agent de maitrise qui cadre une prestation de désinfection a-t-il besoin de détenir un Certibiocide ? |
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Un utilisateur amené à utiliser un produit professionnel désinfectant dans une activité du secteur médical (cabinet médicaux et paramédicaux, EPHAD, hôpitaux, …) est -il concerné par la réglementation ? |
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Un employé d’une blanchisserie industrielle doit-il avoir un |
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Un professionnel utilisant un équipement ou un dispositif utilisant l’eau ozonée pour des opérations de désinfection est-il concerné par le certibiocide ? |
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Un employé d’un parc animalier qui a des sangliers et doit mettre en place un protocole d’hygiène contre la peste porcine, doit-il être titulaire d’un certibiocide pour commander un désinfectant ? |
oui |
Un employé d’une entreprise de commerce de volailles et gibiers qui souhaite acheter un désinfectant TP3 que son vétérinaire lui a conseillé est-il soumis au certibiocide ? |
Non, il entre dans la dérogation des produits utilisés dans un processus de production/transformation/distribution |
Le certibiocide est-il obligatoire pour procéder à la désinfection des surfaces/locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour la consommation humaine ou animale ? |
Oui dans les locaux administratifs de ces établissements
Non si les produits sont utilisés par |
Le certibiocide est-il nécessaire pour procéder à la désinfection de laiteries ? |
Non car les produits sont utilisés par l’exploitant dans un cycle de transformation/production/ distribution |
Un produit TP4 réservé aux professionnels utilisé dans un atelier de découpe de viande est-il concerné par le certibiocide ? |
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Le certibiocide est-il obligatoire pour procéder à la désinfection dans une usine de production (atelier de production, laboratoire de contrôle qualité, laboratoire de microbiologie) de médicaments, biocides, produits de nettoyage, etc… |
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Un commercial d’une société de prestation de nettoyage (donc |
Non, s’il fait valider sa proposition par un décideur de l’établissement employeur (qui doit être en possession du certibiocide) |
Un chef d’équipe qui organise ou réalise une prestation de |
Non car il suit un protocole établi par un décideur de l’établissement employeur (qui doit être en possession du certibiocide) |
Un acheteur qui commande des produits biocides désinfectants a-t-il besoin de détenir un certibiocide ? |
Oui, si c’est lui qui choisit le produit dans un catalogue fournisseur. Non s’il choisit le produit dans une liste de référence définie par un décideur de l’établissement employeur (qui doit être en possession du certibiocide). C’est alors le numéro du certibiocide du décideur qu’il faudra indiquer dans le registre de vente du distributeur. |
Un utilisateur /artisan professionnel amené à utiliser un produit désinfectant professionnel sélectionné par lui-même (il est alors également décideur) (taxi, salon de coiffure, …) est -il concerné par le certibiocide ? |
Oui, il peut être considéré comme |
Un entrepreneur en sous-traitance (ou auto-entrepreneur) qui n’achète pas les produits désinfectants mais les utilise en tant que professionnel doit-il avoir le certibiocide ? |
Oui si c’est lui qui choisit le produit ou qu’il ne dispose pas d’un protocole élaboré par un décideur. Non, s’il suit un protocole établi par un décideur de l’établissement employeur (qui doit être en possession du certibiocide). Non si les produits sont utilisés dans un processus de production/transformation/distribution |
- Acquéreur
Au sens de l’arrêté, l’acquéreur est la personne dans l’établissement qui choisit le produit et qui ordonne son acquisition. C’est en effet elle qui dispose a priori des connaissances et des compétences pour faire le choix de ce produit en fonction de l’usage et de son utilisation prévue
Si le rôle joué par l’acquéreur se limite à passer la commande d’achat du produit, c’est-à-dire à gérer le volet purement administratif et financier de l’achat, alors cette personne n’est pas tenue d’être titulaire du Certibiocide. Dans ce cas, la personne qui doit être titulaire du Certibiocide dans le cadre de cet acte d’achat au regard de la réglementation est celle, dans l’établissement, qui a choisi le produit et qui ordonne son acquisition. C’est alors le numéro du Certibiocide de cette personne qu’il faudra indiquer pour son enregistrement dans le registre de vente du distributeur (cf. article 12 de l’arrêté « Certibiocide ») - Distributeur
L’esprit de l’arrêté est de faire en sorte que le client soit, à un moment donné du processus de vente, en contact avec une personne titulaire du certibiocide capable de lui délivrer l’information nécessaire à la bonne utilisation des produits biocides concernés. L’entreprise de distribution doit être organisée en conséquence pour satisfaire à cette obligation.
Si tous les produits vendus sont utilisés par tous les clients exclusivement dans un cycle de transformation/production ou dans le cadre d’une autre dérogation rappelée en section 5, alors le distributeur n’a pas besoin d’être en possession du certibiocide.
Pour le cas des VRP (ou représentant de commerce), pour déterminer s’ils sont concernés par l’obligation de détenir un certibiocide, il est nécessaire d’examiner la nature des produits concernés et l’usage auxquels ils sont destinés. Si les produits ne relèvent pas des TP couverts par le dispositif, ou bien s’ils sont utilisés dans le cadre d’un processus de production alors les VRP ne sont pas tenus de détenir un certibiocide. En revanche, si les produits appartiennent aux TP couverts par le dispositif et sont utilisés pour réaliser des prestations de type entretien ou maintenance, l’obligation de détenir un certibiocide s’applique.
En tout état de cause, dans le doute, pour un VRP amené à vendre ou conseiller des produits de type biocides, une formation comme celle permettant d’obtenir le certibiocide est tout à fait indiquée et pertinente pour améliorer son niveau de connaissance de ces produits et lui permettre, in fine, de mieux conseiller et satisfaire ses clients. - Décideur
La notion de décideur s’entend au sens des personnes responsables au sein de l’établissement de :• Choisir les produits utilisés,
• Définir les protocoles d’utilisation des produits,
• Valider les propositions de prestations et cahier des charges,
• Sensibiliser les opérateurs aux bonnes pratiques de la désinfection,
• Donner la consigne de la réalisation des opérations de désinfection.
Quels sont les produits Désinfectants de Type TP2
- TP2- Algicide pour les surfaces matériaux équipements et mobilier sans contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux
- TP2- Désinfectants pour les surfaces matériaux équipements et mobilier sans contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux
- TP2- Fongicide pour les surfaces matériaux équipements et mobilier sans contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux
- TP2- Algicides préventifs ou curatifs pour les aquariums
- TP2- Désinfectants pour les aquariums
- TP2- Algicides préventifs ou curatifs pour les piscines publiques
- TP2- Désinfectants pour réseaux de radiateurs
- TP2- Désinfectants pour eaux thermales
- TP2- Désinfectants pour les piscines publiques
- TP2- Désinfectants pour le linge
- TP2- Désinfectants pour les bassins
- TP2- Algicides préventifs ou curatifs pour les bassins
- TP2- Désinfectants pour les piscines privées
- TP2- Algicides préventifs ou curatifs pour les piscines privées
- TP2- Désinfectants pour les sanitaires
- TP2- désinfection dans les toilettes chimiques
- TP2- Désinfection de l’air des systèmes de climatisation et des conduits d’aération.
- TP2- désinfection des déchets d’hôpitaux
- TP2- désinfection des eaux usées
- TP2- désinfection des filtres pour conduits d’aérations
- TP2- désinfection des locaux ayant reçu ou hébergé des malades et ceux où sont donnés des soins médicaux ou paramédicaux
- TP2- désinfection des véhicules de transport sanitaire ou de transport de corps
- TP2- Fongicide pour les surfaces, matériaux, équipements et mobilier sans contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux
- TP2- désinfection du sol ou d’autres substrats (terrains de jeux…)
- TP2- Désinfection des locaux matériels de transport et de stockage des ordures et déchets
Quels sont les produits Désinfectants de Type TP3
- TP3- désinfection des trayons hors usage médicament vétérinaire
- TP3- désinfection du matériel destiné aux soins vétérinaires
- TP3- désinfection de la peau, des pieds et des sabots des animaux hors trayons et hors usage médicament vétérinaire
- TP3- désinfectants utilisés contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire ou contre celles qui font l’objet d’une prophylaxie collective organisée par l’Etat (application arrêté 28/2/57 Agriculture)
- TP3- désinfection des locaux ayant reçu ou hébergé des animaux malades et ceux où sont donnés des soins vétérinaires
- TP3- désinfection des véhicules de transport sanitaire d’animaux ou de transport de cadavres d’animaux
- TP3- traitement bactéricide de matériel d’élevage d’animaux domestiques
- TP3- traitement fongicide de matériel d’élevage d’animaux domestiques
- TP3- traitement viruricide de matériel d’élevage d’animaux domestiques
- TP3-traitement levuricide de matériel d’élevage d’animaux domestiques
- TP3- traitement bactéricide des logements d’animaux domestiques
- TP3- traitement fongicide des logements d’animaux domestiques
- TP3- traitement virucide des logements d’animaux domestiques
- TP3-traitement levuricide des logements d’animaux domestiques
- TP3- traitement bactéricide de matériel de transport d’animaux domestiques
- TP3- traitement fongicide de matériel de transport d’animaux domestiques
- TP3- traitement viruricide de matériel de transport d’animaux domestiques
- TP3-traitement levuricide de matériel de transport d’animaux domestiques
- TP3-désinfection en pédiluve
- TP3-désinfection des litières
Quels sont les produits Désinfectants de Type TP4
- TP4- traitement virucide d’entrepôts de denrées alimentaires pour la consommation humaine
- TP4- traitement fongicide d’entrepôts de denrées alimentaires pour la consommation humaine
- TP4- traitement levuricide d’entrepôts de denrées alimentaires pour la consommation humaine
- TP4- traitement bactericide d’entrepôts de denrées alimentaires pour la consommation humaine
- TP4- traitement bactéricide de locaux et matériel de cuisines centrales collectives, transformation de denrées alimentaires pour la consommation humaine en vue de la remise directe*, et restauration**
- TP4- traitement virucide de locaux et matériel de cuisines centrales collectives, transformation de denrées alimentaires pour la consommation humaine en vue de la remise directe*, et restauration**
- TP4- traitement fongicide de locaux et matériel de cuisines centrales collectives, transformation de denrées alimentaires pour la consommation humaine en vue de la remise directe*, et restauration**
- TP4- Désinfectants à usage domestique pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (évier, plan de travail, réfrigérateur)
- TP4- traitement levuricide de locaux et matériel de cuisines centrales collectives, transformation de denrées alimentaires pour la consommation humaine en vue de la remise directe*, et restauration**
- TP4-désinfection du matériel de traite
- TP4- traitement bactericide de locaux et matériel de stockage de denrées alimentaires pour la consommation humaine sauf les entrepôts
- TP4- traitement fongicide de locaux et matériel de stockage de denrées alimentaires pour la consommation humaine sauf les entrepôts
- TP4- traitement virucide de locaux et matériel de stockage de denrées alimentaires pour la consommation humaine sauf les entrepôts
- TP4- traitement levuricide de locaux et matériel de stockage de denrées alimentaires pour la consommation humaine sauf les entrepôts
- TP4- traitement bactéricide de locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour la consommation humaine sauf cuisines centrales collectives, transformation en vue de la remise directe* et restauration**
- TP4- traitement fongicide de locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour la consommation humaine sauf cuisines centrales collectives, transformation en vue de la remise directe* et restauration**
- TP4- traitement virucide de locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour la consommation humaine sauf cuisines centrales collectives, transformation en vue de la remise directe* et restauration**
- TP4- traitement levuricide de locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour la consommation humaine sauf cuisines centrales collectives, transformation en vue de la remise directe* et restauration**
- TP4- traitement bactéricide de locaux et matériel de stockage de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement fongicide de locaux et matériel de stockage de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement virucide de locaux et matériel de stockage de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement levuricide de locaux et matériel de stockage de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement bactéricide de locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement fongicide de locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement virucide de locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement levuricide de locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement bactéricide de matériel de transport de denrées alimentaires pour la consommation humaine
- TP4- traitement fongicide de matériel de transport de denrées alimentaires pour la consommation humaine
- TP4- traitement virucide de matériel de transport de denrées alimentaires pour la consommation humaine
- TP4- traitement levuricide de matériel de transport de denrées alimentaires pour la consommation humaine
- TP4- traitement bactéricide de matériel de transport de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement fongicide de matériel de transport de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement virucide de matériel de transport de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement levuricide de matériel de transport de denrées alimentaires pour animaux domestiques
- TP4- traitement bactéricide de laiterie (locaux)
- TP4- traitement fongicide de laiterie (locaux)
- TP4- traitement virucide de laiterie (locaux)
- TP4- traitement levuricide de laiterie (locaux)
- TP4- traitement bactéricide des sacs et emballages vides hors usages phyto-pharmaceutique
- TP4- traitement fongicide des sacs et emballages vides hors usages phyto-pharmaceutique
- TP4- traitement virucide des sacs et emballages vides hors usages phyto-pharmaceutique
- TP4- traitement levuricide des sacs et emballages vides hors usages phyto-pharmaceutique
- TP4- désinfection de récipients et bouteilles d’eau minérale
- TP4- Désinfection des installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
- TP4- Désinfection des installations domestiques de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
- TP4- désinfection des réseaux publics d’eau destinée à la consommation humaine